Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de la licence d’utilisation de l’application macOS Newcards (ci-après « l’Application »), la publication de créations dans le catalogue Newcards et, à son ouverture, l’achat de designs de cartes sur la marketplace Newcards.
2. Éditeur
Newcards est édité par un entrepreneur individuel, SIRET 988 417 291 00016 (ci-après « l’Éditeur »), dont l’identité complète figure dans les mentions légales. Contact : contact@artemsi.com.
3. Produits
- Compte / Licence Application : création et activation d’un compte Newcards donnant accès permanent à l’Application pour Mac, prix unique de 24,99 €, paiement unique. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le téléchargement du fichier d’installation n’est pas vendu séparément : il est réservé aux comptes actifs.
- Designs de la marketplace (à venir, lorsque la marketplace sera ouverte) : contenus gratuits ou payants selon le profil vendeur. Prix libre fixé par le vendeur. Newcards prélève une commission de 30 % sur chaque vente payante (hors ventes du catalogue officiel de Newcards, conservées à 100 % par l’Éditeur).
4. Commande et paiement
Le paiement est traité par Stripe. La commande est ferme après confirmation du paiement. Le Client obtient un compte Newcards actif ; l’accès au téléchargement de l’Application (fichier DMG) est fourni ensuite via l’espace compte. Un compte déjà actif ne peut pas être payé une seconde fois : un paiement en double est remboursé automatiquement.
5. Livraison
Livraison exclusivement numérique : lien de téléchargement et/ou espace compte. Aucun envoi postal.
6. Droit de rétractation
Le compte Newcards est un contenu numérique fourni sans support matériel et activé dès la confirmation du paiement. Avant de payer, le Client coche une case par laquelle il accepte les présentes CGV, demande l’accès immédiat à son compte et renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-28 13° du Code de la consommation). Cette renonciation prend effet à l’activation du compte. Après le paiement, le Client reçoit par e-mail une facture qui confirme la commande et reprend son accord et sa renonciation au droit de rétractation (article L221-13 du Code de la consommation).
7. Licence d’utilisation
La licence Application est personnelle, non exclusive, non cessible, pour un usage sur un nombre raisonnable de Mac appartenant au Client. Il est interdit de revendre, redistribuer ou publier le fichier d’installation.
8. Publication de vos créations
Depuis l’Application, le Client peut rendre publique une carte qu’il a créée, sous un pseudo de son choix. Elle n’apparaît dans le catalogue qu’après validation par Newcards. En la publiant, le Client garantit qu’il en détient tous les droits (images, textes, logos) et qu’elle ne reproduit aucune marque, œuvre ou personne sans autorisation. Il accorde à Newcards, gratuitement et pour la durée de la publication, le droit non exclusif de l’afficher dans le catalogue de l’Application et sur le site Newcards, et de la proposer aux autres utilisateurs. Le Client peut la rendre privée à tout moment : elle est alors retirée du catalogue.
Newcards peut refuser ou retirer toute création illicite, contrefaisante, trompeuse ou contraire à ces règles. Pour signaler un contenu, écrivez à contact@artemsi.com (objet « Signalement ») en indiquant le nom de la carte, ce qui pose problème et pourquoi, ainsi que vos coordonnées. Chaque signalement reçoit une réponse.
La marketplace payante n’est pas encore ouverte. Les marques tierces (banques, franchises, etc.) ne peuvent être utilisées sans autorisation écrite de leur titulaire.
9. Disponibilité et compatibilité
Newcards fonctionne sur Mac avec macOS 14 ou plus récent, avec un iPhone utilisant Apple Wallet / Apple Pay. La compatibilité peut varier selon les versions iOS / macOS. L’Application n’est pas un produit Apple. Son utilisation modifie l’apparence visuelle de cartes dans Wallet ; elle n’altère pas les données de paiement bancaires.
10. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions suivantes.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ; 2° la mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique au préalable.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique.
Pour toute demande au titre de ces garanties : contact@artemsi.com.
11. Responsabilité
Newcards est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsque le dommage résulte d’une utilisation non conforme aux présentes CGV ou aux instructions de l’Application, du fait d’un tiers (notamment une modification d’iOS, de macOS ou d’Apple Wallet par Apple) ou d’un cas de force majeure.
12. Données personnelles
Le traitement des données (compte, e-mail, paiement via Stripe) est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Droit français. En cas de difficulté, écrivez d’abord à contact@artemsi.com pour rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents selon la réglementation applicable au consommateur.